Conditions Générales de Vente
Ailleurs est le nom commercial de la société SIGA CONSULTING SARL au capital social de 5 000 euros 445 rue Lavoisiers, 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN SIRET : 49382237300038 – TVA FR02493822373.
Les rapports de la Société Siga Consulting (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après. Elles s’appliquent à l'ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de notre site web: www.print-lasergame-evolution.com ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone).
1. Commandes
Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.
Les commandes sont passées principalement via notre plateforme internet print-lasergame-evolution com
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu'à 18 heures chaque jour ouvré, passée cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.
La Société s'efforce de maintenir l'accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email ou apparaîtra dans l'onglet « suivi » de notre plate-forme internet.
L'entreprise se réserve le droit d'annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.
Les visuels produits (photos, schémas...) sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
2. Prix
Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis.
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.
Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois.
3. Moyens de paiement
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue uniquement par : :
Comptant en ligne, par carte bancaire via Paypal
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4. Facturation
Une facture est établie en fin de mois regroupant toutes les commandes expédiées dans le mois. Les factures sont disponibles dans l'onglet « gestion » de nos plateformes. Les éventuels avoirs accordés feront l'objet d'un document à part de la facture téléchargeable sur l'onglet « gestion » de nos plateformes. Nota : les factures ne sont pas adressées par courrier mais sont envoyées par e-mail en général le 5 du mois suivant.
5. Délais de livraison
La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais indicatifs apparaissant sur nos plateformes peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devaient être actualisés/ré-adressés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes (cf. Art. 9).
Les délais indicatifs pour les produits promotionnels apparaissant sur la plateforme peuvent faire l'objet d'une révision additionnelle après la prise de commande en raison des fluctuations de stock inhérentes à cette gamme de produits.
La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée.
Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.
6. Force majeure
La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société Siga Consulting.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société Siga Consulting se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
7. Réclamations
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 alinéa 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société Siga Consulting. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans un délai de 1 mois au plus tard qui suivra la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée uniquement via notre plateforme internet à travers le formulaire prévu à cet effet.
Notre société ne garantit en cas de produit défectueux que l'échange ou des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande (ou le remboursement) à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.
La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible via https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Produits sous garantie : Certains produits de la gamme bénéficient d'une garantie constructeur (1 an). La période de garantie démarre à compter de la réception de la marchandise par le client.
8. Fichiers informatiques, bons à tirer : limites techniques, restrictions
Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à la Société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé, hors modèles proposés, doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes à notre cahier technique, et notamment aux prescriptions de notre guide PAO disponible en ligne.
Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c'est à dire regroupées avec des travaux d'autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression :
Tolérances de façonnage d'environ 1 mm
Légères variations de couleurs
En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %
Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
La Société Siga Consulting se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc...). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.
Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l'intégrité de fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T. via notre plateforme lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées. La Société n'intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d'auteur. Dans ce cas, le client s'engage à fournir un nouveau fichier.
Concernant le suivi de commande, les informations principales sont accessibles depuis le tabelau de bord du client du site www.print-lasergame-evolution.com. Des informations additionnelles sur le numéro de suivi de transport, le colisage… peuvent être obtenues en contactant le service client au moyen du numéro de téléphone ou de l’adresse e-mail indiquée dans l’en-tête du site.
Sur certains produits, une révision gratuite du graphisme est proposée pour optimiser le rendu des créations graphiques du Client sur le produit qu’il a choisi en fonction des contraintes d’impression correspondantes. Si un problème est détecté, nos experts proposeront des solutions alternatives par email, sous un délai indicatif de 24 heures. Le Client peut alors choisir l’une de ces propositions ou demander des modifications. Les corrections sont généralement réalisées dans un délai de 24 à 48 heures
En cas de nécessité, et tant que la production n’a pas démarré, le Client a la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande en contactant le service client au moyen du numéro de téléphone ou de l’adresse e-mail indiquée dans l’en-tête du site.
9. Engagement des clients
Sauf modèle proposé, Le Client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé. Le Client est entièrement responsable de l'intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers pour lesquels la Société Siga Consulting n'est soumise à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le Client est seul responsable de l'obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l'exploitation du produit imprimé. Le Client est seul responsable de l'oubli de mentions légales obligatoires y compris l'obligation d'inclure l'identité de l'imprimeur.
La responsabilité de la Société Siga Consulting ne saurait en aucun cas être recherchée.
Utilisation de la marque PEFC™
L'apposition de logos PEFC™ sur les fichiers, ainsi que toute mention de la marque PEFC™, est impérativement liée à une commande de produit certifié PEFC™. L'utilisation d'un logo PEFC™ sur des fichiers de commandes non certifiées (y compris si le revendeur est lui-même certifié) est strictement interdite. Pour plus d'information, cliquez ici
Annulation des commandes
Les commandes sont annulables avec une retenue de 10% du prix de vente hors-taxe jusqu'à confirmation du lancement en fabrication du fichier normalisé. Passée cette étape les commandes ne sont plus annulables et le client réglera la totalité du prix de la commande.
10 – Protection des données personnelles
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Siga Consulting collecte vos données via le site internet, la prise de commande par email ou téléphone .
Le partage des données se fait uniquement en interne auprès des collaborateurs travaillant sur les commandes clients . La Société Siga Consulting s'engage à ne pas divulguer vos coordonnées à des tiers, ou pour des utilisations tout autre que celles du scope de communication lié à vos commandes. Seules les données utiles à la bonne exécution de votre commande (société, nom, prénom, adresse, email, téléphone, info de paiement) sont collectées. Vos données bancaires ne sont pas stockées lors d'une commande. La Société ne stocke pas non plus les mots de passe, vous devez faire mot de passe oublier pour en générer un autre en cas d'oubli.
Le Client peut modifier son compte sur le site www.print-lasergame-evolution.com à tout moment et résilier son compte utilisateur avec ou sans motif, à tout moment, en envoyant un email à lge@agence-ailleurrs.fr.
11. Clause attributive de juridiction compétente
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Grenoble sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée
12- Droits de rétractation
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de la société Siga Consulting Le produit devra être retourné à l'adresse de la société Siga Consulting. Les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client.
Le Client est tenu de restituer des Produits en bon état. L'emballage des Produits doit être soigné afin de protéger le conditionnement d'origine de tout dommage ou de toute apposition d'écrits ou d'étiquettes. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation de la marchandise autre que celle nécessaire à sa nature, à ses caractéristiques ou à son fonctionnement.
Dans le cas où le droit de rétractation a été exercé conformément aux dispositions sus-mentionnées, Siga Consulting dispose d'un délai de quatorze jours à partir de la réception du courrier de rétractation pour rembourser le Client toutes les sommes reçues relatives à la commande faisant l'objet de la rétractation, en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour la transaction initiale, à condition qu'ils n'entraînent pas de coûts supplémentaires liés au remboursement pour le Client Toutefois, la société Siga Consulting est en droit de suspendre ce remboursement tant qu'elle n'a pas reçu la marchandise ou que le Client n'a pas transmis la preuve du renvoi des biens, le cas échéant.
Conformément au Code de la Consommation ce droit de rétractation n'est pas applicable aux biens et Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, comprenant l'impression d'images ou de contenus choisis et téléchargés par le Client.
